Le financement de l’acquisition des matériaux de construction
Quand l’acheteur et le vendeur établissent le bon de commande, outre la liste des matériaux de construction ainsi que leurs caractéristiques, il faut également prévoir le prix total à payer ainsi que les modalités de paiement. Ces indications sont obligatoires et dans le cas d’un démarchage à domicile, il est impossible de verser un acompte. En effet, il faut attendre le délai de réflexion de 7 jours prévu par la loi avant de verser un acompte.
Il existe cependant certaines hypothèses qui stipulent que l’acheteur doit verser une somme à la signature du bon de commande. Ce versement peut être considéré comme :
- Un acompte : dans ce cas là, le contrat est conclu définitivement entre l’acheteur et le vendeur. Ni l’un ni l’autre n’a le droit de l’annuler sans l’accord de l’autre sauf s’il s’agit d’un démarchage à domicile.
- Des arrhes : ce cas implique que l’acheteur a le droit de renoncer à sa commande et accepte de perdre le montant versé d’avance. Il est également possible pour le vendeur d’annuler le bon de commande à condition cependant de rembourser l’avance que l’acheteur a versée. Il doit également payer une somme du même montant.
S’il y a un doute sur la qualification juridique de l’avance, il faut se référer à l’article 3 de la loi du 18 Janvier 1992, on considère alors que le versement équivaut à une arrhe. Les sommes versées seront alors majorées d’intérêt au taux légal, de plein droit, à l’expiration d’un délai de trois mois après le versement jusqu’à ce que le professionnel réalise ses obligations ou restitue la somme payée d’avance.
Si l’acheteur a recours à un crédit (de la part du partenaire financier du fournisseur de matériaux ou d’un établissement bancaire), il faut le mentionner dans le bon de commande. Il faut savoir que pour certains professionnels, la définition de la vente au comptant est le financement par un organisme extérieur autre que leurs partenaires financiers de l’acquisition des matériaux de construction. Il s’agit cependant d’une pratique illégale. En notant cette mention, le consommateur a la possibilité de renoncer sans pénalité, ni retenue d’aucune sorte au contrat de fourniture de matériaux dans le cas où le crédit lui a été refusé. Par ailleurs, l’acheteur a également la possibilité d’avoir un délai de réflexion et de rétractation lui permettant de remettre en cause à la fois son prêt et sa convention principale relative à l’acquisition des matériaux.
Dans le cadre encore d’un achat de matériaux de construction à crédit, il faut savoir qu’il existe deux lois qui peuvent être appliquées au crédit consenti pour la réalisation des travaux de construction :
- Si le coût total des travaux à réaliser (fourniture de matériaux+ensemble des contrats utiles à l’exécution du marché) dépasse 140 000 F, il faut se référer aux articles L 312-1 à L 312-36 (à noter que c’est l’ancienne loi Scrivener du 13 Juillet 1979) sur le crédit immobilier. Le dispositif permet à l’acquéreur de matériaux de construction de bénéficier d’une haute protection. Par ailleurs, le marché de fourniture de matériaux est conclu avec comme condition suspensive l’obtention du ou des crédits immobiliers. Par ailleurs, l’acquéreur qui fait également office d’emprunteur a droit à 10 jours de réflexion entre la remise de l’offre par la banque ainsi que son acceptation.
- Si le coût total des travaux est inférieur à 140 000 F, ce sera le régime de juridique des crédits à la consommation prévus aux articles L 311-8 à L 311-19 du code la consommation (ancienne loi Scrivener du 10 Janvier 1978) qui sera appliqué. Il alloue un délai de réflexion de 7 jours à partir de la date de l’acceptation de l’offre de crédit. Dans le cas où il y renonce, le contrat de vente est annulé et les sommes ainsi versées seront remboursées dans l’immédiat ou seront productrices d’intérêts au taux légal majoré de moitié dans les huit jours de la demande de remboursement. Dans le cas où la demande de crédit est refusée, le contrat de fourniture devient obsolète.
A noter qu’il existe des fournisseurs de matériaux qui accordent de façon habituelle aux acheteurs des facilités de paiement. On peut alors les considérer comme des organismes à crédit mais uniquement si le contrat mentionne une livraison unique des matériaux et une facilité de paiement s’échelonnant sur trois mois. Dans ce cas là, ce sont les articles L 311-8 et L 311-9 du Code de la consommation qui protègent les acheteurs.
Les délais de livraison de matériaux de construction
La date de livraison des matériaux de construction doit être précisée dans chaque contrat de vente selon l’article 3-1 de la Loi du 18 Janvier 1992. Néanmoins cette règle est valable uniquement pour les commandes dont le montant est supérieur à 3000 F. Par ailleurs dans les autres hypothèses, il y a l’article 1610 du Code civil qui n’oblige pas au vendeur de mentionner un quelconque délai. Cependant, il faut que les deux parties se fixent sur l’obligation. Il est également important de mentionner le délai en jour et non en durée. En effet, cela donne une date exacte de la livraison ce qui n’est pas le cas avec le délai de livraison en durée. Il faut s’assurer également que le délai de livraison des matériaux coïncident avec le délai d’intervention de l’entreprise qui va les mettre en oeuvre. Il est donc avisé de faire contresigner le bon de commande précisant le délai de livraison par l’entreprise qui réalisera la mise en oeuvre.
Dans le cas où le montant du contrat dépasse les 3000 F, il faut se référer à la loi du 18 Janvier 1992. Dans le cas où le fournisseur de matériaux accuse un retard de livraison, de plus de 7 jours, l’acquéreur peut annuler la commande et ce, via une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 60 jours qui suivant la date de livraison indiquée dans le contrat. L’avance devra alors être restituée à l’acquéreur.